Article L332-11-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er mars 2012 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.
Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement ou par l'intermédiaire de la commune, en complément le cas échéant des autres financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux.
Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu'il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres. Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.
La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1, d'une convention de projet urbain partenarial conclue en application de l'article L. 332-11-3 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9.
Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article 1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.
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Textes liés
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 71 art. 71
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C art. 1585 C
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-11-2 (Ab) art. L332-11-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M) art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-9 art. L332-9
- Cite Code de l'énergie - art. L342-11 (VD) art. L342-11
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6-1 (M) art. L5112-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-6 (V) art. L2224-11-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-36 (V) art. L2224-36
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 71
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 28
- Cite Code général des impôts art. 1585 C
- Cite Code général des impôts art. 1585 C
- Cite Code général des impôts art. 1585 C
- Cite Code général des impôts art. 1585 C
- Cite Code général des impôts art. 1585 C
- Cite Code général des impôts art. 1585 C
- Cite Code général des impôts art. 1585 C
- Cite Code général des impôts art. 1585 C
- Cite Code général des impôts art. 1585 C
- Cite Code général des impôts art. 1585 C
- Cite Code général des impôts art. 1585 C
- Cite Code général des impôts art. 1585 C
- Cite Code général des impôts art. 1585 C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.