Article 18 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Titre III : Le transport et la distribution d'électricité > Chapitre II : La distribution d'électricité.
Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Dans sa zone de desserte exclusive, le gestionnaire du réseau public de distribution est responsable de l'exploitation et de l'entretien du réseau public de distribution d'électricité. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et des dispositions des règlements de service des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la même loi, il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux.
Les principes généraux de calcul de la contribution versée au gestionnaire du réseau public de distribution lorsque celui-ci est maître d'ouvrage des travaux, prévue au troisième alinéa du II de l'article 4, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après consultation des organisations nationales représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec cet arrêté dans un délai de six mois.
Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme est débiteur de la part relative à l'extension de la contribution mentionné au troisième alinéa du II de l'article 4 dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois :
a) Lorsque la part relative à l'extension de la contribution est due, en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, au titre de la réalisation d'un équipement public exceptionnel, elle est versée au maître d'ouvrage des travaux par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ;
b) Lorsque la part relative à l'extension de la contribution est due :
- au titre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée au maître d'ouvrage des travaux par l'aménageur ;
- au titre d'une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée au maître d'ouvrage des travaux par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. La part correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa du présent article ;
c) Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, celui-ci est débiteur de la part relative à l'extension de la contribution, dans les conditions de délais prévues au quatrième alinéa du présent article.
Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au quatrième alinéa. Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné au I de l'article 4 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution.
Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, ou lorsque cette extension est destinée au raccordement d'un producteur d'électricité, le demandeur du raccordement est le débiteur de la part relative à l'extension de cette contribution.
Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau ainsi que la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 précitée fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et celles des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 18 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 26/06/2015, 13BX00463, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2000 - 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 05/03/2015, 13VE00301, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n ° 2000 - 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 346971, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2000 - 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité , et la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 00-A-21 relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution…
Ce texte est pris en application du I de l'article 4 de la loi n ° 2000 - 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité . … . - Le principe d'accès aux…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 26/06/2015, 13BX01238, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2000 - 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/12/2016, 14BX02277, Inédit au recueil Lebon
et au développement du service public de l'électricité ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, le 3ème alinéa du II de l'article 4 de la loi n ° 2000 - 108 du 10 février 2000 relative à la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/05/2014, 12BX01744, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n ° 2000 - 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 25/02/2014, 12MA02310, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n ° 2000 - 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu le code de justice…
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Textes liés
- Cite Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 art. 23
- Cite Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 36 art. 36
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 37 (M) art. 37
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-1 (M) art. 46-1
- Cite Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 18 juin 2002 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-1280 du 28 août 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 71 art. 71
- Abroge Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 30 novembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2019 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2020 (V)
- Concordance Code de l'énergie - art. L111-52 (M) art. L111-52
- Concordance Code de l'énergie - art. L322-8 (V) art. L322-8
- Concordance Code de l'énergie - art. L342-5 (M) art. L342-5
- Concordance Code de l'énergie - art. L342-8 (M) art. L342-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-11-1 art. L332-11-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-8 art. L332-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz art. 23
- Cite Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz art. 23
- Cite Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz art. 36
- Cite Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz art. 36
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 71
- Abroge Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. 4
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-1
- Concordance Code de l'énergie art. L322-8
- Concordance Code de l'énergie art. L322-8
- Concordance Code de l'énergie art. L322-8
- Concordance Code de l'énergie art. L342-8
- Concordance Code de l'énergie art. L342-5
- Concordance Code de l'énergie art. L322-8
- Concordance Code de l'énergie art. L342-8
- Concordance Code de l'énergie art. L342-5
- Concordance Code de l'énergie art. L111-52
- Concordance Code de l'énergie art. L322-8
- Concordance Code de l'énergie art. L342-5
- Concordance Code de l'énergie art. L342-8
- Concordance Code de l'énergie art. L322-8
- Concordance Code de l'énergie art. L342-5
- Concordance Code de l'énergie art. L322-8
- Concordance Code de l'énergie art. L322-8
- Concordance Code de l'énergie art. L342-5
- Concordance Code de l'énergie art. L111-52
- Concordance Code de l'énergie art. L342-8
- Concordance Code de l'énergie art. L342-5
- Concordance Code de l'énergie art. L322-8
- Concordance Code de l'énergie art. L322-8
- Concordance Code de l'énergie art. L322-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.