Article L111-52 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er juin 2011 au 14 mai 2016 · Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 3…
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Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :
1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ;
2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ;
3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise Electricité de France ainsi que la société mentionnée à l'article L. 151-2.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 al 1 (VT) art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 6 janvier 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 10 février 2020 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 10 février 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Cite Décret n°2023-1368 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1368 du 29 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-159 du 4 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-339 du 30 avril 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-339 du 30 avril 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2026-805 du 20 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'énergie - art. D322-1 (V) art. D322-1
- Cite Code de l'énergie - art. D322-23 (V) art. D322-23
- Cite Code de l'énergie - art. D322-24 (V) art. D322-24
- Cite Code de l'énergie - art. L111-54 (V) art. L111-54
- Cite Code de l'énergie - art. L111-56-1 (V) art. L111-56-1
- Cite Code de l'énergie - art. L111-56-2 (V) art. L111-56-2
- Cite Code de l'énergie - art. L111-57 (V) art. L111-57
- Cite Code de l'énergie - art. L111-58 (V) art. L111-58
- Cite Code de l'énergie - art. L121-29 (VD) art. L121-29
- Cite Code de l'énergie - art. L151-2 (V) art. L151-2
- Cite Code de l'énergie - art. L271-2 (V) art. L271-2
- Cite Code de l'énergie - art. L341-2 (V) art. L341-2
- Cite Code de l'énergie - art. L341-2-1 (VT) art. L341-2-1
- Cite Code de l'énergie - art. L342-11 (VD) art. L342-11
- Cite Code de l'énergie - art. R111-19-1 (V) art. R111-19-1
- Cite Code de l'énergie - art. R111-19-10 (V) art. R111-19-10
- Cite Code de l'énergie - art. R111-19-11 (V) art. R111-19-11
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 18
- Cite Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. art. 4
- Cite Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Cite Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1) art. 13
- Cite Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales art. 9
- Cite Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales art. 10
- Cite Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales art. 11
- Cite Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité art. 1
- Cite Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité art. 2
- Cite Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité art. 2
- Cite Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale art. 2
- Cite LEGITEXT000053440417
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » art. 2
- Cite LEGITEXT000053626851
- Cite Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité art. 2
- Cite Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité art. 6
- Cite LEGITEXT000054729659
- Cite LEGITEXT000054966557
- Cite Décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2224-37
- Cite Code de l'énergie art. L341-2
- Cite Code de l'énergie art. L271-2
- Cite Code de l'énergie art. L341-2
- Cite Code de l'énergie art. L341-2-1
- Cite Code de l'énergie art. L342-11
- Cite Code de l'énergie art. L121-29
- Cite Code de l'énergie art. L111-56-1
- Cite Code de l'énergie art. L111-56-2
- Cite Code de l'énergie art. L271-2
- Cite Code de l'énergie art. D322-1
- Cite Code de l'énergie art. R111-19-1
- Cite Code de l'énergie art. R111-19-9
- Cite Code de l'énergie art. R111-19-10
- Cite Code de l'énergie art. R111-19-11
- Cite Code de l'énergie art. L111-56-2
- Cite Code de l'énergie art. R151-2
- Cite Code de l'énergie art. R151-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.