Article 20 du Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité
Version en vigueur du 27 février 2015 au 1er janvier 2016 · Titre II : Sanctions et mesures conservatoires > Chapitre II : Mesures conservatoires.
Lorsque, dans le secteur de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie constate une atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre chargé de l'énergie les mesures conservatoires nécessaires au retour au fonctionnement normal des réseaux, en application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 21 de la loi du 10 février 2000 susvisée. La proposition précise l'objet de la mesure conservatoire. Le dossier transmis au ministre à l'appui de la proposition comporte les constatations, procès-verbaux, comptes rendus d'audition et tout autre document ou information ayant conduit à constater l'atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux.
La commission peut également proposer au ministre dans les mêmes formes les mesures conservatoires nécessaires pour préserver la qualité du fonctionnement des réseaux définie en application des articles 12,14,18 et 37 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 12 art. 12
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 14 art. 14
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 art. 18
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 21 art. 21
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 37 art. 37
- Modifie Décret n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 31 art. 31
- Abroge Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie art. 31
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 12
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 12
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 12
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 14
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 14
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 14
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 14
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 18
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 18
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 18
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 21
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 21
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 37
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 37
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 14
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 18
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 14
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 37
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 18
- Abroge Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.