Article R*424-7 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2014 au 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe le montant de chacune d'elles.
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision précise la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'exécution de travaux en application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût.
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Textes liés
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-10 art. L332-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-28 art. L332-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 art. L332-6-1
- Cite Code de l'environnement - art. L332-10 art. L332-10
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
- Cite Décret n°2014-253 du 27 février 2014 (V)
- Modifie Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 22 (VT) art. 22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme art. 4
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-10
- Cite Code de l'environnement art. L332-10
- Cite Code de l'environnement art. L332-10
- Cite Code de l'environnement art. L332-10
- Cite Code de l'environnement art. L332-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.