Article L332-10 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1er mars 2012 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements…
La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis, y compris au cas où le constructeur est une personne publique.
La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre l'autorisation de construire. Ces délais ne peuvent être décomptés qu'à partir du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 43 art. 43
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-28 (V) art. L332-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-9 art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*315-29 (Ab) art. R*315-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*322-17 (V) art. R*322-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-29 (M) art. R*421-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*422-9 (Ab) art. R*422-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-7 (VD) art. R*424-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*444-3 (Ab) art. R*444-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R442-1 (V) art. R*442-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R442-2 (V) art. *R442-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) art. 43
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 28
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 28
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 28
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.