Article L5215-32 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 4…
Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées aux V et V bis du même article ;
La communauté urbaine peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la part communale dans les conditions prévues à l'article L. 2333-2 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la part est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette part peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. La communauté urbaine peut reverser à une commune une fraction de la part perçue au titre du territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;
2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;
3° Abrogé
4° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;
5° Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;
6° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ;
7° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus ;
8° Le produit des contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
9° Le produit de la part intercommunale de la taxe d'aménagement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;
10° Le produit des contributions locales temporaires pour les compétences transférées ;
11° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;
12° Le produit des dons et legs ;
13° Le produit des emprunts ;
14° Abrogé ;
15° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-64 ;
16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
17° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts ;
18° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Jurisprudence appliquant l'article L5215-32 du Code général des collectivités territoriales
- CAA de LYON, 4ème chambre, 17/02/2022, 20LY00197, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 ; - le code de justice administrative ; Les parties…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/08/2020, 18LY02549, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales . … général des collectivités territoriales . 11.
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/02/2022, 440086, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 14 février 2022, n° 440086
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21/12/2020, 19MA03936, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales , de telle sorte que la procédure suivie est irrégulière ; - les conseillers communautaires n'ayant pas reçu la note de synthèse prévue par les dispositions des articles L…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21/12/2020, 19MA03938, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 5215 - 32…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21/12/2020, 19MA03939, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales et n'ayant pas reçu la note de synthèse prévue par les dispositions des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales , la procédure suivie a…
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2015 au 27 décembre 2019
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 10 août 2014
- Version du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mars 2012 au 31 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er mars 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 20 décembre 2003 au 31 décembre 2006
- Version du 13 juillet 1999 au 20 décembre 2003
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Cite Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 art. 101
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Modifié par Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V) art. 54
- Concorde Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1528 art. 1528
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L253-2 (M) art. L253-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2 art. L2333-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (V) art. L2336-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-11 (V) art. L5217-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12 (V) art. L5217-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V) art. 1640 B
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 art. L332-6-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 54
- Cite Code général des impôts art. 1528
- Cite Code général des impôts art. 1528
- Cite Code général des impôts art. 1528
- Cite Code général des impôts art. 1528
- Cite Code général des impôts art. 1528
- Cite Code général des impôts art. 1528
- Cite Code général des impôts art. 1528
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.