Article L5215-32 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées aux V et V bis du même article ;
La communauté urbaine peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes membres. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ;
2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;
3° Abrogé
4° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;
5° Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;
6° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ;
7° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus ;
8° Le produit des contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
9° Le produit de la part intercommunale de la taxe d'aménagement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;
10° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;
11° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;
12° Le produit des dons et legs ;
13° Le produit des emprunts ;
14° Abrogé ;
15° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;
16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2015 au 27 décembre 2019
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 10 août 2014
- Version du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mars 2012 au 31 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er mars 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 20 décembre 2003 au 31 décembre 2006
- Version du 13 juillet 1999 au 20 décembre 2003
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Cite Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 art. 101
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 45 (V) art. 45
- Concorde Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V) art. 54
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L253-2 (M) art. L253-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 art. L2333-64
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (V) art. L2336-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-11 (V) art. L5217-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12 (V) art. L5217-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V) art. 1640 B
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 art. L332-6-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.