Article 1528 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > IMPOSITIONS COMMUNALES > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > AUTRES TAXES COMMUNALES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La taxe porte sur tous les locaux assujettis au droit proportionnel de patente, autres que les locaux d’habitation.
Sous réserve des dispositions de l’article 1636 ci-après, elle est calculée sur la valeur locative qui sert de base au droit proportionnel de patente et comporte les mêmes exemptions.
Les exploitants d’hôtels de tourisme saisonniers, les restaurants et les établissements de spectacles ou de jeu qui ne sont assujettis à la contribution des patentes que pour une période de six mois, par application des dépositions de l’article 1481 du présent code, bénéficient, sous les mêmes conditions, d’une atténuation de moitié de la taxe dont ils sont redevables.
Pour l’assiette de la taxe, la valeur locative de la force motrice des chutes d’eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages de génie civil, dans les conditions fixées par l’article 1467.
Le taux de la taxe ne peut excéder 30 p. 100 de la valeur locative.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 9 juillet 1980 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1980
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Décret n°2012-559 du 24 avril 2012 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (VD) art. L2331-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (VD) art. L5214-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VD) art. L5215-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (V) art. L5216-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (MMN) art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (VT) art. 1640
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 326 (Ab) art. 326
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.