Article L5212-24 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 23 avril 2009 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 peut être établie par délibération du syndicat ou du département ou du département s'il exerce cette compétence, et perçue par lui en lieu et place des communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations concordantes du syndicat ou du département, s'il exerce cette compétence, et de la commune.
Lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire du syndicat ou du département, le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur la recouvrent sans frais.
Le syndicat ou le département peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.
Les dispositions des articles L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-5 s'appliquent à la taxe perçue par le syndicat ou le département.
Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat ou le département peut fixer sa taxe à un taux supérieur au taux défini à l'article L. 2333-4, dans la limite d'une fois et demie celui-ci, sous réserve qu'il affecte le supplément correspondant de produit à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 10 août 2014 au 22 mars 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 10 août 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 23 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 23 avril 2009
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2003 au 17 août 2004
- Version du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 25 janvier 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 71 (Ab) art. 71
- Concordance Code des communes L233-1 al. 2
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L233-1 (Ab) art. L233-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2 (V) art. L2333-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-3 (V) art. L2333-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (V) art. L2333-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3662-1 (VD) art. L3662-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-35-2 (VT) art. L5211-35-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5212-26 (V) art. L5212-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (VD) art. L5214-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VD) art. L5215-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (V) art. L5216-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5722-8 (VT) art. L5722-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (V) art. L5832-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R5212-5 (Ab) art. R5212-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.