Article R332-41 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 5 : Dispositions…
Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public un registre des taxes et contributions d'urbanisme.
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire.
Sont portés sur ce registre, dans l'ordre chronologique de leur inscription :
1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et du c de l'article L. 332-12 les références de l'acte ayant prescrit la contribution ainsi que la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution ;
2° La nature, le montant ou la valeur des contributions exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des zones couvertes par une convention de projet urbain partenarial, la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution. Copie de la convention prévoyant chaque contribution est annexée au registre ;
3° La nature, le montant ou la valeur des taxes et contributions de toute nature versées ou obtenues en application des articles L. 311-4, L. 332-6 et L. 332-11-3, la date de chaque versement ou obtention de contribution, les références de l'acte en raison duquel est effectué ou la contribution obtenue, la dénomination et l'adresse de la personne qui s'en est acquittée et de celle du bénéficiaire.
Dans tous les cas, l'inscription mentionne la date à laquelle elle est portée sur le registre.
Jurisprudence appliquant l'article R332-41 du Code de l'urbanisme
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18/12/2008, 06LY00604, Inédit au recueil Lebon
R . 332 - 41 du même code : « Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public un registre des taxes et contributions d'urbanisme. (...) … R . 332 - 41 du code de l'urbanisme , ne peut avoir pour effet…
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 janvier 2023, n° 2003099
B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au maire de Meylan de lui communiquer le registre des taxes et contributions d'urbanisme prévu à l'article R . 332 - 41 du code de l'urbanisme pour la période de 2001 jusqu'à…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 18/09/2008, 06PA04154, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- CADA, avis n° 20217307 (Mairie de Saint-Cyprien (66)) Mairie de Saint-Cyprien (66)
R332 - 41 du code de l'urbanisme . … En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyprien à la date de sa séance, la commission estime que le registre des taxes et contributions d'urbanisme, prévu à l'article R332 - 41 du…
- CADA, avis n° 20210037 (Mairie de Mérignies) Mairie de Mérignies
R332 - 41 -2 du code de l'urbanisme ; 3) les comptes rendus financiers annuels de l'aménageur, prévus à l'article L300-5 du code de l'urbanisme ; 4) les conventions régularisées par l'aménageur avec les constructeurs…
- CADA, avis n° 20191455 (Mairie de Meylan) Mairie de Meylan
R332 - 41 du code de l'urbanisme . … de l'urbanisme .
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/11/2022, 20BX03270, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; - s'agissant du titre de recette du 16 octobre 2017 et de l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 2017 : - ni les dispositions de l'article R . 332 - 41 du code de l'urbanisme , ni celles de son ancien…
- CADA, avis n° 20231231 (Mairie de Meylan) Mairie de Meylan
La commission rappelle que le registre des taxes et contributions d'urbanisme, prévu à l'article R332 - 41 du code de l'urbanisme et mis à dispositions du public en mairie en application de l'article L332-29 du même…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
- Modifie Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-4 art. L311-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-12 art. L332-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6 art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-9 art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*311-11 (V) art. R*311-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*332-42 (V) art. R*332-42
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.