Article L332-6 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 ;
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;
4° (Abrogé) ;
5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.
Versions de l'article (13)
- Version du 3 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2022 au 3 mai 2025
- Version du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2020
- Version du 1er mars 2012 au 30 décembre 2014
- Version du 28 mars 2009 au 1er mars 2012
- Version du 24 février 2004 au 28 mars 2009
- Version du 18 janvier 2001 au 24 février 2004
- Version du 24 janvier 1995 au 18 janvier 2001
- Version du 30 janvier 1993 au 24 janvier 1995
- Version du 19 juillet 1991 au 30 janvier 1993
- Version du 1er juillet 1986 au 19 juillet 1991
- Version du 13 novembre 1973 au 1er juillet 1986
Textes liés
- Concordance Loi 67-1253 1967-12-30 ART. 72 I loi d'orientation foncière
- Cite Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 10 juin 1996 - art. ANNEXE I (VT) art. ANNEXE I
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. L332-27 (VT) art. L332-27
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-1 art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V) art. L332-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-13 (M) art. L332-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-15 (V) art. L332-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V) art. L332-30
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (V) art. L332-6-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-7 (M) art. L332-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-8 (M) art. L332-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-9 (M) art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L340-2 (Ab) art. L340-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT) art. L730-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*315-29 (M) art. R*315-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. R332-41 (VD) art. R332-41
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-38-7 (Ab) art. R421-38-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R231-13 (VD) art. Annexe à l'article R231-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2331-5 (V) art. L2331-5
- Cite Code du patrimoine - art. L524-2 art. L524-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 155
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-11-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.