Article L332-15 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 6 août 2008 au 14 mai 2009 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application.
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-6.
L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 167 art. 167
- Cite Décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M) art. L102-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V) art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M) art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R111-14 (Ab) art. R111-14
- Cite Code de l'énergie - art. L342-11 (VD) art. L342-11
- Cite Code de l'énergie - art. R453-2 (V) art. R453-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6-1 (V) art. L33-6-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6-2 (V) art. L33-6-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6-3 (V) art. L33-6-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 167
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L332-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.