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Version historique

Article L730-1 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Aménagement foncier

Les articles L. 300-1 à L. 300-6, L. 311-1 à L. 311-8, L. 314-1 à L. 314-9, L. 318-1 à L. 318-4, L. 321-1 à L. 321-9, L. 322-1 à L. 322-11, L. 324-1 à L. 324-10, L. 332-6 à L. 332-30 et L. 340-1 à L. 340-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.