Article L332-12 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er juillet 1986 au 19 juillet 1991 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont sont applicables dans les conditions suivantes aux lotisseurs ainsi qu'aux personnes aménageant des terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisir et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
Peuvent être mis à la charge du lotisseur, de la personne aménageant un terrain destiné à l'accueil d'habitation légères de loisir ou de l'association foncière urbaine par l'autorisation de lotir, par l'autorisation d'aménager, ou par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :
a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions prévues à l'article L. 333-9-1 ;
b) La participation pur dépassement du coefficient d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 332-1 ;
c) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ;
d) Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement ou de la participation prévue à l'article L. 332-9 et des contributions énumérées aux c et d du 1°, aux a, b, d et e du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1.
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du lotisseur, de la personne ayant aménagé le terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, ou de l'association foncière urbaine de remembrement.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2020
- Version du 27 mars 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 16 mars 2012 au 27 mars 2014
- Version du 1er mars 2012 au 16 mars 2012
- Version du 28 mars 2009 au 1er mars 2012
- Version du 1er octobre 2007 au 28 mars 2009
- Version du 24 janvier 1995 au 1er octobre 2007
- Version du 30 janvier 1993 au 24 janvier 1995
- Version du 19 juillet 1991 au 30 janvier 1993
- Version du 1er juillet 1986 au 19 juillet 1991
Textes liés
- Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 23 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 23
- Application Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M) art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-7 (M) art. L332-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (Ab) art. R*315-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*315-29 (Ab) art. R*315-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*322-17 (V) art. R*322-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*444-3 (Ab) art. R*444-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R332-36 (Ab) art. R332-36
- Cite Code de l'urbanisme - art. R332-41 (VD) art. R332-41
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. art. 23
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-29
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-29
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-29
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-29
- Cite Code de l'urbanisme art. R*322-17
- Cite Code de l'urbanisme art. R332-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R332-41
- Cite Code de l'urbanisme art. R*444-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R332-41
- Cite Code de l'urbanisme art. R*322-17
- Cite Code de l'urbanisme art. R332-41
- Cite Code de l'urbanisme art. R*322-17
- Cite Code de l'urbanisme art. R332-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.