Article L332-12 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 16 mars 2012 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
Peuvent être mis à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager par le permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :
a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions prévues à l'article L. 333-9-1 ;
b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ;
c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou à l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° de l'article L. 332-6-1. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;
d) Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 pour les permis d'aménager autres qu'en lotissement.
En outre, les bénéficiaires de permis d'aménager peuvent être tenus au versement de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3.
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2020
- Version du 27 mars 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 16 mars 2012 au 27 mars 2014
- Version du 1er mars 2012 au 16 mars 2012
- Version du 28 mars 2009 au 1er mars 2012
- Version du 1er octobre 2007 au 28 mars 2009
- Version du 24 janvier 1995 au 1er octobre 2007
- Version du 30 janvier 1993 au 24 janvier 1995
- Version du 19 juillet 1991 au 30 janvier 1993
- Version du 1er juillet 1986 au 19 juillet 1991
Textes liés
- Modifie Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-36 (V) art. L331-36
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-38 (V) art. L331-38
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6 art. L332-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-9 (Ab) art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L333-9-1 art. L333-9-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (Ab) art. R*315-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*315-29 (Ab) art. R*315-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*322-17 (V) art. R*322-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*444-3 (Ab) art. R*444-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R332-36 (Ab) art. R332-36
- Cite Code de l'urbanisme - art. R332-41 (VD) art. R332-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.