Article L3413-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes > Chapitre III…
Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.
Celui-ci fait procéder dans les meilleurs délais à l'examen médical de l'intéressé par un médecin désigné en qualité de médecin relais ou, le cas échéant, à une évaluation socio-psychologique par un psychologue habilité ou tout professionnel de santé également habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette habilitation doit notamment résulter de la justification d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prise en charge des addictions. Le directeur général de l'agence régionale de santé fait également procéder, s'il y a lieu, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas échéant à la demande du professionnel de santé désigné. S'il n'est pas donné suite à cette demande, le professionnel de santé désigné peut en aviser l'autorité judiciaire afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.
A l'issue de cette phase d'évaluation, le professionnel de santé désigné fait connaître sans délai à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité de la mesure d'injonction thérapeutique.
Jurisprudence appliquant l'article L3413-1 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-81.904, Inédit
X... l'injonction thérapeutique prévue par les dispositions des articles L . 3413 - 1 à L. 3413-4 du code de la santé publique et a condamné M. … X... l'injonction thérapeutique prévue par les dispositions des articles…
- M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses…
public, soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre une telle mesure ; « 17° Se soumettre à une mesure d'injonction…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 67 art. 67
- Cite Code de la santé publique - art. L3413-2 (V) art. L3413-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3423-1 (VD) art. L3423-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3424-1 (VD) art. L3424-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3425-1 (V) art. L3425-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L355-15 (Ab) art. L355-15
- Concordance Code de la santé publique - art. L355-15 (Ab) art. L355-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-39 (V) art. R1112-39
- Cite Code de la santé publique - art. R3413-1 (V) art. R3413-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3413-11 (V) art. R3413-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-55-8 (V) art. R15-33-55-8
- Cite Code pénal - art. 132-45 (VT) art. 132-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.