Article 67 de la Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre XIV : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3413-1, Art. L3413-2, Art. L3413-3, Art. L3423-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.