Article L3413-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes > Chapitre III…
Si l'examen médical ou l'évaluation prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'opportunité d'une mesure d'injonction thérapeutique, le professionnel de santé désigné invite l'intéressé à se présenter auprès d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office pour suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une prise en charge socio-psychologique adaptée.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 67
- Cite Code de la santé publique art. L3413-1
- Cite Code de la santé publique art. L3413-1
- Cite Code de la santé publique art. L3413-1
- Cite Code de la santé publique art. L3413-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.