Article L3424-1 du Code de la santé publique
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement > Chapitre IV : Injonction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1
et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.
L'exécution de cette ordonnance se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, les règles fixées par l'article L. 3653-8 du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 39 art. 39
- Cite Code de procédure pénale - art. L3653-8 art. L3653-8
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3413-1 art. L3413-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-1 art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3424-2 (Ab) art. L3424-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3424-3 (Ab) art. L3424-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3424-4 (Ab) art. L3424-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3425-2 art. L3425-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3842-2 (Ab) art. L3842-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L628-2 (Ab) art. L628-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L628-2 (Ab) art. L628-2
- Cite Code de la santé publique - art. R3424-1 (Ab) art. R3424-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3424-3 (Ab) art. R3424-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 39
- Cite Code de la santé publique art. L3413-1
- Cite Code de la santé publique art. L3413-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3425-2
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3413-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3425-2
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3413-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de procédure pénale art. L3653-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.