Article L3421-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 10 avril 2021 au 20 août 2026 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement > Chapitre Ier : Peines applicables.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 20 août 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 10 avril 2021 au 20 août 2026
- Version du 24 mars 2020 au 10 avril 2021
- Version du 25 mars 2019 au 24 mars 2020
- Version du 7 mars 2007 au 25 mars 2019
- Version du 1er janvier 2002 au 7 mars 2007
- Version du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 août 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 35 art. 35
- Cite Arrêté du 7 mai 2015 - art. 16 ter (VT) art. 16 ter
- Cite Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 8 art. 8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de l'éducation - art. L363-1 (M) art. L363-1
- Cite Code de l'éducation - art. L363-2 (Ab) art. L363-2
- Cite Code de la route. - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-2 (V) art. L3421-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-3 (V) art. L3421-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-4 (V) art. L3421-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-5 (VD) art. L3421-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-7 (V) art. L3421-7
- Cite Code de la santé publique - art. L3422-1 (Ab) art. L3422-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3424-1 (VD) art. L3424-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3424-2 (Ab) art. L3424-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3424-3 (Ab) art. L3424-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3425-1 (V) art. L3425-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3425-2 (VD) art. L3425-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L628 (Ab) art. L628
- Concorde Code de la santé publique - art. L628 (Ab) art. L628
- Cite Code de la santé publique - art. R3421-1 (V) art. R3421-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3421-2 (V) art. R3421-2
- Cite Code de la santé publique - art. R3421-3 (V) art. R3421-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab) art. 41-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495 (V) art. 495
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VD) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code des transports - art. L1632-3 (M) art. L1632-3
- Cite Code des transports - art. L1634-3 (V) art. L1634-3
- Cite Code des transports - art. L6232-15 (V) art. L6232-15
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code du sport. - art. R221-15 (VD) art. R221-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.