Article L2141-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 juillet 2011 au 1er janvier 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
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L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT) art. 20-1
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 33 art. 33
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87 art. 87
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 - art. (V)
- Concordance Code de la santé publique - art. L152-2 (Ab) art. L152-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L152-2 (Ab) art. L152-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-11-1 (V) art. L2141-11-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-3 (V) art. L2141-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-5 (T) art. L2141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-6 (M) art. L2141-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2152-8 (T) art. L2152-8
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-5 art. L2162-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1125-15 (V) art. R1125-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1125-16 (V) art. R1125-16
- Cite Code de la santé publique - art. R1127-15 (V) art. R1127-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1127-16 (V) art. R1127-16
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-2 (V) art. R1244-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-22-1 (V) art. R2131-22-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-23 (M) art. R2131-23
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-24 (M) art. R2131-24
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-11 (Ab) art. R2141-11
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-14 (M) art. R2141-14
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-17 (V) art. R2141-17
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-20 (V) art. R2141-20
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-23 (V) art. R2141-23
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-36 (V) art. R2141-36
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-9 (V) art. R2141-9
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-19 (V) art. R2142-19
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-25 (V) art. R2142-25
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-7 (M) art. R2142-7
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-8 (V) art. R2142-8
- Cite Code du travail - art. L1225-3-1 (M) art. L1225-3-1
- Cite Code pénal - art. 511-24 (V) art. 511-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.