Article R1125-16 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 14 juillet 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VII : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un couple ou une femme non mariée recourant à l'assistance médicale à la procréation est sollicité pour participer à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre de cette assistance médicale à la procréation, la délivrance de l'information et le recueil de consentement sont requis, en application des articles L. 1122-1, L. 1122-1-1 et L. 2141-2 pour chacune des personnes sollicitées.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Transfere Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L1122-1 art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1122-1-1 art. L1122-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-2 art. L2141-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R1127-16 (V) art. R1127-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique art. 1
- Transfere Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1127-16
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.