Article L1122-1-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre II : Information de la…
Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L. 1122-1. Lorsqu'il est impossible à la personne concernée d'exprimer son consentement par écrit, celui-ci peut être attesté par la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, par un membre de la famille ou, à défaut, par un des proches de la personne concernée, à condition que cette personne de confiance, ce membre ou ce proche soit indépendant de l'investigateur et du promoteur.
Aucune recherche mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre, éclairé et exprès.
Aucune recherche mentionnée au 3° du même article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu'elle s'y est opposée.
Dans le cas où la personne se prêtant à une recherche a retiré son consentement, ce retrait n'a pas d'incidence sur les activités menées et sur l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé avant que celui-ci n'ait été retiré.
Jurisprudence appliquant l'article L1122-1-1 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, , 24/09/2021, 456543, Inédit au recueil Lebon
L . 1122 - 1 - 1 du code de la santé publique , en contraignant le personnel soignant à recevoir un médicament en phase d'expérimentation. … L . 1122 - 1 - 1 du code de la santé publique et porteraient atteinte à…
- Tribunal administratif de La Guyane, 24 octobre 2024, n° 2201122
L . 1122 - 1 - 1 du code de la santé publique ; - l'arrêté portant suspension de fonctions viole le principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps ; - il constitue une sanction disciplinaire et méconnaît…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 juillet 2023, n° 2107992
L . 1122 - 1 - 1 du code de la santé publique . … L . 1122 - 1 - 1 du code de la santé publique .
- Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2022, n° 2203065
L . 1122 - 1 - 1 du code de la santé publique , de la directive 2001/20/CE, et du code de Nuremberg de 1947 ; - l'exigence de vaccination obligatoire constitue une discrimination en raison de l'état de santé en…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/12/2019, 421582, Inédit au recueil Lebon
En outre, en vertu de l'article L . 1122 - 1 - 1 du même code, aucune recherche mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne " sans son consentement libre, éclairé et exprès " alors…
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 décembre 2023, n° 2201019
L . 1122 - 1 - 1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le droit au respect de la vie privée et le principe de respect de l'intégrité physique et du corps humain garantis par les articles 2 et 8 de la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 2024, n° 2201551
d'incompétence et ne respecte pas la procédure contradictoire ; - elle est illégalement rétroactive ; - elle est inconventionnelle, elle méconnait la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ; - elle…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/11/2025, 24PA01719, Inédit au recueil Lebon
statutaires prévues par le code de la santé publique ; - elle est entachée d'une violation de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique dès lors qu'il n'est nullement établi qu'elle exposait ses patients à un…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-3 (V) art. R322-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-6 art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-1 art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1122-1 (VD) art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1122-1-2 (VT) art. L1122-1-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1122-1-3 (V) art. L1122-1-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1122-2 (VD) art. L1122-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1121-6 (V) art. R1121-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1121-9 (V) art. R1121-9
- Cite Code de la santé publique - art. R1125-16 (V) art. R1125-16
- Cite Code de la santé publique - art. R1127-16 (V) art. R1127-16
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.