Article 33 de la Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2141-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.