Article L2141-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 juillet 2011 au 25 mars 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
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Un couple répondant aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 peut accueillir un embryon lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l'article L. 2141-10, y renonce.
L'accueil de l'embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire, qui reçoit préalablement le consentement écrit du couple à l'origine de sa conception. Le juge s'assure que le couple demandeur remplit les conditions prévues à l'article L. 2141-2 et fait procéder à toutes investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que ce couple est susceptible d'offrir à l'enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique. L'autorisation d'accueil est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable.
Le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître leurs identités respectives.
Toutefois, en cas de nécessité thérapeutique, un médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l'embryon.
Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au couple ayant renoncé à l'embryon.
L'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en oeuvre la procédure d'accueil.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 35 art. 35
- Concorde Code de la santé publique - art. L152-6 (Ab) art. L152-6
- Concordance Code de la santé publique - art. L152-6 (Ab) art. L152-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-10 (V) art. L2141-10
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-12 (V) art. L2141-12
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-2 (V) art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L2141-5 (T) art. L2141-5
- Concordance Code de la santé publique - art. L2141-5 (T) art. L2141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-5 (V) art. L2141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-6 (V) art. L2162-6
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-10 (M) art. R2141-10
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-11 (Ab) art. R2141-11
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-2 (M) art. R2141-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-9 (V) art. R2141-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 847 bis (V) art. 847 bis
- Cite Code pénal - art. 511-25 (V) art. 511-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.