Article L2141-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 juillet 2011 au 1er septembre 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6.
En cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est consulté par écrit sur le point de savoir s'il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Arrêté du 22 août 2008 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 22 août 2008 - art. Annexe III (Ab) art. Annexe III
- Modifie Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 35 art. 35
- Concorde Code de la santé publique - art. L152-5 (Ab) art. L152-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-11 (M) art. L2141-11
- Concordance Code de la santé publique - art. L2141-4 (T) art. L2141-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L2141-4 (T) art. L2141-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L2141-6 (Ab) art. L2141-6
- Concordance Code de la santé publique - art. L2141-6 (V) art. L2141-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-6 (V) art. L2141-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2152-2 (T) art. L2152-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2152-9 (T) art. L2152-9
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-2 (V) art. L2162-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-9 (T) art. L2162-9
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-10 (M) art. R2141-10
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-11 (M) art. R2141-11
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-2 (M) art. R2141-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-6 (M) art. R2141-6
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-9 (M) art. R2141-9
- Cite Code de la santé publique - art. R2143-1 (VD) art. R2143-1
- Concordance Code de la santé publique L152-5 alinéas 1 à 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.