Article L2162-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. "
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004 art. 25
- Pilote_suiveur Code pénal - art. 511-16 (M) art. 511-16
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-4 (T) art. L2141-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-5 (T) art. L2141-5
- Concordance Code de la santé publique - art. L2152-2 (M) art. L2152-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L2152-2 (T) art. L2152-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-7 (V) art. L2162-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). art. 25
- Cite Code de la santé publique art. L2141-4
- Cite Code de la santé publique art. L2141-4
- Cite Code de la santé publique art. L2141-5
- Cite Code de la santé publique art. L2141-5
- Concorde Code de la santé publique art. L2152-2
- Concordance Code de la santé publique art. L2152-2
- Concorde Code de la santé publique art. L2152-2
- Concordance Code de la santé publique art. L2152-2
- Cite Code de la santé publique art. L2162-7
- Cite Code de la santé publique art. L2141-4
- Cite Code de la santé publique art. L2141-5
- Cite Code de la santé publique art. L2141-4
- Cite Code de la santé publique art. L2141-5
- Cite Code de la santé publique art. L2141-4
- Pilote_suiveur Code pénal art. 511-16
- Pilote_suiveur Code pénal art. 511-16
- Pilote_suiveur Code pénal art. 511-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.