Article L2141-11-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale.
Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article.
Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3,
L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation.
Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-11-1 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2024, n° 2307162
La décision contestée du 18 janvier 2023 vise les dispositions des articles L . 2141 - 11 - 1 et R. 2141-38 du code de la santé publique et mentionne que la requérante ne remplissait pas, à la date de la demande, les…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 avril 2023, n° 2114425
La décision en litige vise en droit les dispositions des articles L . 2141 - 11 - 1 et R. 2141-24 à R. 2141-32 du code de la santé publique et mentionne également l'article L. 2141-2 du même code aux termes duquel fait…
- Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27/10/2022, 467726, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique , qui limitent l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) à l'âge de 45 ans et, d'autre part, de l'article L . 2141 - 11 - 1 du code de la santé publique , interdisent de se rendre dans…
- Conseil d'État, 27 octobre 2022, n° 467727
de la santé publique , qui limitent l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) à l'âge de 45 ans et, d'autre part, de l'article L . 2141 - 11 - 1 du code de la santé publique , interdisent de se rendre dans…
- Conseil d'État, 27 octobre 2022, n° 467726
de la santé publique , qui limitent l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) à l'âge de 45 ans et, d'autre part, de l'article L . 2141 - 11 - 1 du code de la santé publique , interdisent de se rendre dans…
- Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27/10/2022, 467727, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique , qui limitent l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) à l'âge de 45 ans et, d'autre part, de l'article L . 2141 - 11 - 1 du code de la santé publique , interdisent de se rendre dans…
- Conseil d'État, , 28/02/2020, 438852, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2022, n° 2217340
de la santé publique , qui limitent l'accès à l'assistance médicale à la procréation à l'âge de quarante-cinq ans et, d'autre part, de l'article L . 2141 - 11 - 1 du code de la santé publique , interdisent de se rendre…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code civil - art. 16 art. 16
- Cite Code de la santé publique - art. L1244-3 art. L1244-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1244-4 art. L1244-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1418-1 (V) art. L1418-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-11 (V) art. L2141-11
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-12 (V) art. L2141-12
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-2 art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-3 art. L2141-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-7 art. L2141-7
- Cite Code de la santé publique - art. L2142-1 art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-8 (V) art. L2162-8
- Cite Code de la santé publique - art. L2442-3 (V) art. L2442-3
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-26 (V) art. R2141-26
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-27 (V) art. R2141-27
- Cite Code des douanes - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Code des douanes - art. L231-5 (V) art. L231-5
- Cite Code pénal - art. 511-25-1 (V) art. 511-25-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L1244-3
- Cite Code de la santé publique art. L1244-4
- Cite Code de la santé publique art. L1244-3
- Cite Code de la santé publique art. L1244-4
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L2141-3
- Cite Code de la santé publique art. L2141-3
- Cite Code de la santé publique art. L2141-7
- Cite Code de la santé publique art. L2141-7
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L2141-11
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L2141-3
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L2141-3
- Cite Code de la santé publique art. L2141-7
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L2141-2
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L2142-1
- Cite Code civil art. 16
- Cite Code civil art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.