Article L2141-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 juillet 2011 au 4 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L. 2141-1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple.
Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental.
Les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons, non susceptibles d'être transférés ou conservés, fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5.
Un couple dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d'une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 36 art. 36
- Concorde Code de la santé publique - art. L152-3 (Ab) art. L152-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2131-4-1 (V) art. L2131-4-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-11-1 (V) art. L2141-11-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2151-5 (V) art. L2151-5
- Cite Code de la santé publique - art. R2151-4 (V) art. R2151-4
- Concordance Code de la santé publique L152-3 alinéas 1, 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1) art. 36
- Cite Code de la santé publique art. L2151-5
- Cite Code de la santé publique art. L2151-5
- Cite Code de la santé publique art. L2151-5
- Cite Code de la santé publique art. L2151-5
- Cite Code de la santé publique art. L2141-1
- Cite Code de la santé publique art. L2141-1
- Cite Code de la santé publique art. L2141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.