Article 36 de la Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2141-3, Art. L2141-7, Art. L2141-10
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.