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À venir

Article 36 de la Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L2141-3, Art. L2141-7, Art. L2141-10

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.