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Version historique

Article L1244-4 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre IV : Don et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.