Article L1244-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre IV : Don et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-11-1 (V) art. L2141-11-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L673-4 (Ab) art. L673-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L673-4 (Ab) art. L673-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-11 (T) art. R1244-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-6 (V) art. R1244-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-9 (T) art. R1244-9
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-37 (V) art. R2142-37
- Cite Code de la santé publique - art. R2143-10 (VD) art. R2143-10
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la santé publique art. L673-4
- Cite Code de la santé publique art. R1244-9
- Cite Code de la santé publique art. R1244-11
- Cite Code de la santé publique art. R1244-6
- Cite Code de la santé publique art. R2142-37
- Cite Code de la santé publique art. L2141-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L2141-11-1
- Cite Code de la santé publique art. R2143-10
- Cite Code de la santé publique art. L2141-11-1
- Cite Code de la santé publique art. R1244-6
- Cite Code de la santé publique art. R1244-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.