Article R1244-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 juin 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre IV : Don et…
En vue de se conformer aux prescriptions de l'article L. 1244-4 et pour permettre l'accès aux informations médicales dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l'article L. 1244-6, l'établissement ou l'organisme conserve toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un don de gamètes, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Créé par Décret 2006-1660 2006-12-22 art. 1 II, VII JORF 23 décembre 2006
- Créé par Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006 art. 1
- Transfere Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L1244-4 art. L1244-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1244-6 art. L1244-6
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-6 (M) art. R1244-6
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-9 (T) art. R1244-9
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 1
- Transfere Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L1244-4
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Cite Code de la santé publique art. L1244-4
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Concorde Code de la santé publique art. R1244-6
- Concorde Code de la santé publique art. R1244-6
- Concorde Code de la santé publique art. R1244-9
- Concorde Code de la santé publique art. R1244-9
- Concorde Code de la santé publique art. R1244-6
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Concorde Code de la santé publique art. R1244-6
- Concorde Code de la santé publique art. R1244-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.