Article R421-7 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 17 décembre 2010 au 18 septembre 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre II : Les délais
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Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Mata-Utu ou de Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège.
Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Toutefois, ne bénéficient pas des délais supplémentaires de distance les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 2-4 (V) art. 2-4
- Modifie Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code de justice administrative - art. R213-10 (V) art. R213-10
- Cite Code de justice administrative - art. R421-1 art. R421-1
- Cite Code de justice administrative - art. R777-5 (V) art. R777-5
- Cite Code de justice administrative. - art. R811-5 (V) art. R811-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-6 (V) art. R312-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-7-3 (V) art. R312-7-3
- Cite Code de l'éducation - art. R232-38 (V) art. R232-38
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R105 (Ab) art. R105
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.