Article R421-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre II : Les délais
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Textes liés
- Cite Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 59 (V) art. 59
- Codifié par Décret 2000-389 2000-05-04
- Application Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application
- Cite Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 13 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 mars 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 septembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 15 septembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 13 août 2021 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2023 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Accord collectif du 19 février 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif du 19 février 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 6 mars 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2025 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 26 janvier 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de justice administrative - art. R213-10 (V) art. R213-10
- Cite Code de justice administrative - art. R421-4 (V) art. R421-4
- Cite Code de justice administrative - art. R421-6 (VT) art. R421-6
- Cite Code de justice administrative - art. R421-7 (V) art. R421-7
- Cite Code de justice administrative - art. R77-12-4 (V) art. R77-12-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-6 (V) art. R312-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-7-3 (V) art. R312-7-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R634-16 (V) art. R634-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R847-2 (V) art. R847-2
- Cite Code des marchés publics - art. 242 (Ab) art. 242
- Cite Code du sport. - art. R141-9 (V) art. R141-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux art. 3
- Cite Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires art. 19
- Cite Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires art. 19
- Cite Code des marchés publics (édition 1964) art. 242
- Cite Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires. art. 6
- Cite Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. art. 19
- Cite Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. art. 19
- Cite Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. art. 59
- Cite Arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 art. 2
- Cite Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 art. 10
- Cite Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 art. 10
- Cite Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 art. 10
- Cite Arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012 art. 2
- Cite Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 art. 3
- Cite Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse art. 5
- Cite Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse art. 5
- Cite Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité art. 1
- Cite Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française art. 7
- Cite Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte art. 25
- Cite Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux art. 1
- Cite Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense art. 5
- Cite Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité art. 1
- Cite Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France art. 1
- Cite Accord relatif au télétravail au sein du ministère des armées
- Cite Accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Cite Accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein des directions départementales interministérielles
- Cite Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale art. 12
- Cite Arrêté du 6 mars 2025 portant retrait du marché et rappel de soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments art. 3
- Cite Arrêté du 23 octobre 2025 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires art. 19
- Cite LEGITEXT000052463792
- Cite Arrêté du 26 janvier 2026 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2026 art. 2
- Cite Code de justice administrative art. R421-4
- Cite Code de justice administrative art. R421-6
- Cite Code de justice administrative art. R421-6
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R77-12-4
- Cite Code de justice administrative art. R213-10
- Cite Code de justice administrative art. R421-6
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.