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Version historique

Article R421-1 du Code de justice administrative

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre II : Les délais

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.