Article R312-7-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025 · Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 2 : Procédure administrative et contentieuse…
La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique sur les litiges relatifs aux autorisations de voyage mentionnées à l'article L. 312-7.
Il peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article R312-7-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/04/2023, 467208, Inédit au recueil Lebon
Conformément aux dispositions de l'article R . 312 - 7 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les dispositions de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours…
- Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 467208
Conformément aux dispositions de l'article R . 312 - 7 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les dispositions de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-714 du 28 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R777-5 (V) art. R777-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L312-7 art. L312-7
- Cite Code de justice administrative - art. R421-1 art. R421-1
- Cite Code de justice administrative - art. R421-2 art. R421-2
- Cite Code de justice administrative - art. R421-7 art. R421-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 art. 1
- Cite Code de justice administrative art. R421-1
- Cite Code de justice administrative art. R421-1
- Cite Code de justice administrative art. R421-2
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-1
- Cite Code de justice administrative art. R421-1
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-2
- Cite Code de justice administrative art. R421-1
- Cite Code de justice administrative art. R421-1
- Cite Code de justice administrative art. R421-2
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L312-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.