Article 3 du Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Version en vigueur du 18 février 2018 au 28 mars 2022
La médiation préalable définie aux articles 1er et 2 s'exerce dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent décret. Elle doit être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 du même code, auprès du médiateur compétent.
L'autorité administrative doit informer l'intéressé de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux art. 7
- Cite Code de justice administrative art. R421-1
- Cite Code de justice administrative art. R421-1
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-1
- Cite Code de justice administrative art. R421-1
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-1
- Cite Code de justice administrative art. R421-1
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.