Article 2-4 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2024 · CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président.
Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance. Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur ainsi que le directeur général du centre hospitalier universitaire d'affectation sont informés de la date d'audience. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative. La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation art. 8
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
- Cite Code de justice administrative art. R421-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.