Article L221-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2012 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L221-3 du Code de l'environnement
- CADA, avis n° 20100519 (président de l'association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la…
La commission relève qu’en vertu de l’article L . 221 - 3 du code de l’environnement , l’Etat confie à des organismes agréés la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/08/2021, 428409, Publié au recueil Lebon
avec Madininair, association agréée de surveillance de la qualité de l'air pour la Martinique en vertu des dispositions des articles L . 221 - 3 et R. 221-9 du code de l'environnement , indiquent que ces dépassements…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/07/2024, 22VE02182, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 221 - 3 de ce code : " Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ". … L . 221 - 3 du code de l'énergie.
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/03/2021, 19PA02868, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 221 - 3 du code de l'environnement : " Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/03/2021, 19PA02869, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 221 - 3 du code de l'environnement : " Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/03/2021, 19PA02873, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 221 - 3 du code de l'environnement : " Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE02182
Aux termes de l'article L . 221 - 3 de ce code : " Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ". … L . 221 - 3 du code de l'énergie.
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 septembre 2024, n° 2206696
de l'article R. 427-6 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article L . 221 - 3 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque les actes…
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Textes liés
- Concordance Loi 96-1236 1996-12-30 art. 3 al. 6
- Concorde Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 22 avril 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 27 septembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 180 art. 180
- Cite Arrêté du 28 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 avril 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 16 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D221-17 (V) art. D221-17
- Cite Code de l'environnement - art. L131-2 (Ab) art. L131-2
- Cite Code de l'environnement - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code de l'environnement - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code de l'environnement - art. L221-6 (VD) art. L221-6
- Cite Code de l'environnement - art. L221-8 (V) art. L221-8
- Cite Code de l'environnement - art. L222-2 (V) art. L222-2
- Cite Code de l'environnement - art. L229-26 (V) art. L229-26
- Cite Code de l'environnement - art. L652-1 (M) art. L652-1
- Cite Code de l'environnement - art. R221-4 (V) art. R221-4
- Cite Code de l'environnement - art. R221-9 (V) art. R221-9
- Cite Code de l'environnement - art. R222-28 (V) art. R222-28
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 180
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L221-2
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L221-2
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.