Article L141-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 9 mars 2012 au 29 décembre 2012 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales > Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-315 du 31 mars 1967 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°99-221 du 19 mars 1999 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-515 du 17 juin 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2011-433 du 19 avril 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-499 du 30 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1517 du 23 novembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1107 du 11 août 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Arrêté du 31 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-904 du 22 octobre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-649 du 27 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-1384 du 17 décembre 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-1385 du 17 décembre 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-53 du 28 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1600 du 16 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. R431-5 (V) art. R431-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.