Article 3 de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Version en vigueur du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000 · TITRE Ier : SURVEILLANCE, INFORMATION, OBJECTIFS DE QUALITÉ DE L'AIR, SEUILS D'ALERTE ET VALEURS LIMITES.
L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de la décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites sont fixés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.
Au sens de la présente loi, on entend par :
- objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmopshère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;
- seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des mesures d'urgence doivent être prises ;
- valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la santé humaine ou pour l'environnement.
Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de l'air sont également surveillés.
Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement sera mis en place au plus tard : pour le 1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le 1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour le 1er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national. Les modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone intéressée.
Un décret fixe les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites ainsi que la liste des substances mentionnées au sixième alinéa. La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret.
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de cette surveillance à un ou des organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de l'autorité administrative. Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les critères d'emplacement des matériels utilisés.
Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes et laboratoires ainsi que les matériels de mesure ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer.
Textes liés
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°98-360 du 6 mai 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°98-360 du 6 mai 1998 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°98-360 du 6 mai 1998 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°98-361 du 6 mai 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°98-362 du 6 mai 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 5
- Cite Code de la route - art. L8 C (M) art. L8 C
- Cite Code des douanes - art. 266 decies (VD) art. 266 decies
- Concorde Code de l'environnement - art. L221-1 (M) art. L221-1
- Concorde Code de l'environnement - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Concorde Code de l'environnement - art. L221-3 (V) art. L221-3
- Concorde Code de l'environnement - art. L221-4 (V) art. L221-4
- Concorde Code de l'environnement - art. L221-5 (V) art. L221-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites art. 1
- Cite Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites art. 1
- Cite Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites art. 5
- Cite Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites art. 7
- Cite Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites art. 7
- Cite Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites art. 7
- Cite Code de la route (ancien) art. L8 C
- Cite Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement art. 10
- Cite Décret n°98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air art. 1
- Cite Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air art. 1
- Cite Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie art. 4
- Cite Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie art. 5
- Cite Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie art. 6
- Cite Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie art. 8
- Cite Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie art. 9
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 28
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 5
- Concorde Code de l'environnement art. L221-1
- Concorde Code de l'environnement art. L221-1
- Concorde Code de l'environnement art. L221-1
- Concorde Code de l'environnement art. L221-2
- Concorde Code de l'environnement art. L221-3
- Concorde Code de l'environnement art. L221-4
- Concorde Code de l'environnement art. L221-5
- Concorde Code de l'environnement art. L221-1
- Concorde Code de l'environnement art. L221-3
- Concorde Code de l'environnement art. L221-4
- Concorde Code de l'environnement art. L221-2
- Concorde Code de l'environnement art. L221-1
- Concorde Code de l'environnement art. L221-1
- Concorde Code de l'environnement art. L221-1
- Concorde Code de l'environnement art. L221-1
- Concorde Code de l'environnement art. L221-2
- Cite Code des douanes art. 266 decies
- Cite Code des douanes art. 266 decies
- Cite Code des douanes art. 266 decies
- Cite Code des douanes art. 266 decies
- Cite Code des douanes art. 266 decies
- Cite Code des douanes art. 266 decies
- Cite Code des douanes art. 266 decies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.