Article 266 decies du Code des douanes
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2001 · Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci au titre de l'année civile précédente. Cette déduction s'exerce dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains minéraux naturels, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe afférente lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.
5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er mars 2026 au 31 mars 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 1er mars 2026
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- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2001
- Version du 31 décembre 1998 au 30 décembre 1999
Textes liés
- Cite Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 6 (VD) art. 6
- Application Loi 99-1140 1999-12-29 art. 7 III, IV (redevance et recettes)
- Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 7 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 7
- Texte source Arrêté du 11 avril 2000
- Texte source Arrêté du 11 avril 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 11 avril 2000 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 11 avril 2000 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 11 avril 2000 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 11 avril 2000 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 14 juin 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 27 septembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2015 (V)
- Cite Arrêté du 14 avril 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code des douanes - art. 266 sexies (M) art. 266 sexies
- Cite Code des douanes - art. 266 undecies (VD) art. 266 undecies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.