Article 266 decies du Code des douanes
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1er mars 2026 · Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. (Abrogé)
2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation.
3. (Abrogé)
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets ou les déchets radioactifs métalliques. Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des finances publiques.
5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
6. (Abrogé)
Versions de l'article (14)
- Version du 1er mars 2026 au 31 mars 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 1er mars 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2001
- Version du 31 décembre 1998 au 30 décembre 1999
Textes liés
- Cite Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 6 (VD) art. 6
- Texte source Arrêté du 11 avril 2000
- Texte source Arrêté du 11 avril 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 11 avril 2000 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 11 avril 2000 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 11 avril 2000 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 11 avril 2000 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 14 juin 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 27 septembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2015 (V)
- Cite Arrêté du 14 avril 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 102 art. 102
- Cite Code des douanes - art. 266 undecies (VD) art. 266 undecies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.