Article L221-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air
I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Des normes de qualité de l'air définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en conformité avec celles définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.
Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
II.-Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant est coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'une information du public et des acteurs concernés.
III.-Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de l'air sont également surveillés.
Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/01/2026, 510623, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 221 - 1 -1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L . 221 - 1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages…
- Conseil d'État, 15 janvier 2026, n° 510623
Aux termes de l’article L . 221 - 1 -1 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article L . 221 - 1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 394254, Publié au recueil Lebon
L . 221 - 1 et suivants et R. 221-1 et suivants précités du code de l'environnement pris pour leur transposition, le silence gardé par l'administration sur ces demandes, qui étaient adressées aux autorités compétentes…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/05/2023, 19VE03054
Mme D... soutient que la combinaison des articles L . 221 - 1 et R. 221-1 du code de l'environnement doit être interprétée par le juge national à la lumière des objectifs de la directive 2008/50 - et particulièrement…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 10/06/2015, 369428, Inédit au recueil Lebon
L . 221 - 1 , notamment les valeurs limite par type de polluant ; 2. … L . 221 - 1 et R. 221-1 du code de l'environnement , les actions qu'ils prévoient s'opérant sans préjudice des mesures pouvant être prises à un…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/03/2019, 418949
D'une part, les articles L . 221 - 1 et suivants du code de l'environnement définissent les modalités selon lesquelles l'État et les collectivités territoriales doivent assurer la surveillance de la qualité de l'air et…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 mai 2023, n° 19VE03054
Mme D soutient que la combinaison des articles L . 221 - 1 et R. 221-1 du code de l'environnement doit être interprétée par le juge national à la lumière des objectifs de la directive 2008/50 - et particulièrement de…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/05/2023, 18VE01431
Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposés en droit interne par les articles L . 221 - 1 , L. 222-4 et R. 221-1 du code de l'environnement . 14. … Le dépassement des…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2017 (en vigueur)
- Version du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 14 juillet 2010 au 28 janvier 2016
- Version du 1er juillet 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 3 août 2008 au 1er juillet 2010
- Version du 2 septembre 2005 au 3 août 2008
- Version du 10 mai 2001 au 1er septembre 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 10 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 96-1236 1996-12-30 art. 3 al. 1 à 3
- Concorde Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 15 (Ab) art. 15
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 40 art. 40
- Cite Arrêté du 5 août 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 août 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 août 2023 - art.
- Cite Arrêté du 2 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code de l'environnement - art. L221-6 (VD) art. L221-6
- Cite Code de l'environnement - art. L222-1 (V) art. L222-1
- Cite Code de l'environnement - art. L222-3 (V) art. L222-3
- Cite Code de l'environnement - art. L222-4 (V) art. L222-4
- Cite Code de l'environnement - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code de l'environnement - art. L222-7 (M) art. L222-7
- Cite Code de l'environnement - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de l'environnement - art. L224-1 (M) art. L224-1
- Cite Code de l'environnement - art. L228-3 (M) art. L228-3
- Cite Code de l'environnement - art. L229-26 (M) art. L229-26
- Cite Code de l'environnement - art. L652-1 (M) art. L652-1
- Cite Code de l'environnement - art. R221-1 (V) art. R221-1
- Cite Code de l'environnement - art. R221-29 (V) art. R221-29
- Cite Code de l'environnement - art. R222-2 (V) art. R222-2
- Cite Code de l'environnement - art. R222-32 (V) art. R222-32
- Cite Code de l'environnement - art. R229-51 (M) art. R229-51
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V) art. L2213-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.