Article L228-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 25 août 2021 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 2 : Itinéraires cyclables
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de la voirie évalue, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, le besoin de réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière. Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. En cas de besoin avéré, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière.
Ces aménagements ou itinéraires cyclables doivent tenir compte des orientations des plans de mobilité et de mobilité simplifiés ainsi que du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du schéma national des véloroutes, lorsqu'ils existent, sans que cela puisse remettre en cause l'obligation découlant du premier alinéa.
Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l'un de ces plans ou schémas, le besoin est réputé avéré.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 233 art. 233
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Arrêté du 29 septembre 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D228-1 (V) art. D228-1
- Cite Code de l'environnement - art. L221-1 art. L221-1
- Cite Code de l'environnement - art. L222-4 art. L222-4
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (M) art. R2334-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 62
- Cite Code de l'environnement art. L221-1
- Cite Code de l'environnement art. L221-1
- Cite Code de l'environnement art. L221-1
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
- Cite Code de l'environnement art. L221-1
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
- Cite Code de l'environnement art. L221-1
- Cite Code de l'environnement art. L221-1
- Cite Code de l'environnement art. L221-1
- Cite Code de l'environnement art. L221-1
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.