Article L222-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 août 2015 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre II : Planification > Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.
II.-Le projet de plan est, après avis des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
III.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est arrêté par le préfet.
IV.-Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et, le cas échéant, sont révisés.
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Textes liés
- Cite Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 2 (VD) art. 2
- Concordance Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 2 février 1998 - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 12 mars 2003 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 2 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 2 octobre 2009 - art. (VD)
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 69 art. 69
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 51 (VT) art. 51
- Cite Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1er (Ab) art. 1er
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. Annexe 4 (Ab) art. Annexe 4
- Cite Décret n°2018-435 du 4 juin 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 août 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 avril 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 avril 2021 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 9 mars 2022 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-4 (V) art. D224-15-4
- Cite Code de l'environnement - art. L222-1 (V) art. L222-1
- Cite Code de l'environnement - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code de l'environnement - art. L222-9 (V) art. L222-9
- Cite Code de l'environnement - art. L228-3 (M) art. L228-3
- Cite Code de l'environnement - art. L229-26 (V) art. L229-26
- Cite Code de l'environnement - art. L652-6 (Ab) art. L652-6
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (V) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R221-2 (V) art. R221-2
- Cite Code de l'environnement - art. R222-13 (V) art. R222-13
- Cite Code de l'environnement - art. R222-20-1 (V) art. R222-20-1
- Cite Code de l'environnement - art. R229-51 (VD) art. R229-51
- Cite Code de l'environnement - art. R333-15 (V) art. R333-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1-9 (VT) art. L123-1-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-8 (VD) art. L131-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.