Article D224-15-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie >…
I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires de zone B précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions :
-les véhicules de catégories M2 et M3 du groupe 1 ;
-les véhicules de catégorie M3 des groupes 1 bis et 2.
A compter du 1er janvier 2020, lorsque l'itinéraire s'inscrit pour partie dans les territoires de zone A mentionnés au II de l'article D. 224-15-3, dans le cas d'un autobus électrique-hybride rechargeable utilisant des carburants fossiles traditionnels, le mode électrique assure l'autonomie routière pour la portion de l'itinéraire concerné.
II. – Les territoires de zone B concernés pour l'application du I sont :
1° En Ile-de-France :
Les communes qui ne sont pas situées en zone A définie au II de l'article D. 224-15-3.
2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors Ile-de-France : le territoire des communes qui ne sont pas situées en zone A définie au II de l'article D. 224-15-3.
3° Dans les autres agglomérations concernées par un plan de protection de l'atmosphère mentionné à l'article L. 222-4, situées hors Île-de-France, et qui ne sont pas situées en zone A, les communes dont la liste est fixée par arrêté du préfet de département.
4° Les communes non concernées par les 1° et 2° du II de l'article D. 224-15-3, dont tout ou partie du territoire est couvert par une zone à faibles émissions mobilité telle que définie à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales sous réserve que l'instauration de cette zone ne soit pas obligatoire en application du deuxième alinéa du I de ce même article, qui demandent, par dérogation au 3° du II de l'article D. 224-15-3, à ne pas figurer en zone A et dont la demande a été acceptée par arrêté du préfet de département.
Jurisprudence appliquant l'article D224-15-4 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 8 décembre 2022, n° 464035
D . 224 - 15 - 4 , sont considérés comme des autobus à très faibles émissions les véhicules du groupe 1 de catégorie M3 de classe I ou A. … de l'environnement .
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/12/2022, 464035, Inédit au recueil Lebon
D . 224 - 15 - 4 , sont considérés comme des autobus à très faibles émissions les véhicules du groupe 1 de catégorie M3 de classe I ou A. … de l'environnement .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V) art. L2213-4-1
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-3 (V) art. D224-15-3
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-5 (V) art. D224-15-5
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-5-1 (V) art. D224-15-5-1
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-6 (V) art. D224-15-6
- Cite Code de l'environnement - art. L222-4 art. L222-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-4-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-4-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-4-1
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
- Cite Code de l'environnement art. D224-15-3
- Cite Code de l'environnement art. D224-15-3
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.