Article D224-15-6 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie >…
Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit en zone C, c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones A et B mentionnées respectivement dans les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4, ou pour l'exécution d'un transport public routier non urbain, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions les véhicules des groupes 1,1 bis, 2 et 3.
Dans le cas du transport public routier urbain, sont considérés comme des autobus à très faibles émissions les véhicules du groupe 1 de catégorie M3 de classe I ou A.
Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions les véhicules de catégorie M2 ou M3 dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route.
Jurisprudence appliquant l'article D224-15-6 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 8 décembre 2022, n° 464035
D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D . 224 - 15 - 6 . … L'article D . 224 - 15 - 6 dispose que : " Pour l'exécution d'un transport public…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/12/2022, 464035, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D . 224 - 15 - 6 . … L'article D . 224 - 15 - 6 dispose que : " Pour l'exécution d'un transport public…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 juillet 2022, n° 2204414
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-3 art. D224-15-3
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-4 art. D224-15-4
- Cite Code de la route. - art. R321-21 art. R321-21
- Cite Code de la route. - art. R321-24 art. R321-24
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions art. 6
- Cite Code de la route art. R321-21
- Cite Code de la route art. R321-24
- Cite Code de la route art. R321-21
- Cite Code de l'environnement art. D224-15-3
- Cite Code de l'environnement art. D224-15-4
- Cite Code de l'environnement art. D224-15-3
- Cite Code de l'environnement art. D224-15-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.