Article D224-15-5 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie >…
Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article D. 224-15-3 et à l'article D. 224-15-4 sont pris, après avis des autorités organisatrices des transports publics concernées et motivés notamment en fonction des niveaux d'exposition de la population à la pollution atmosphérique et des enjeux de financement des transports publics par les autorités organisatrices.
Jurisprudence appliquant l'article D224-15-5 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 8 décembre 2022, n° 464035
D'autre part, le décret attaqué a créé un article D . 224 - 15 - 5 -1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6. … Aux termes de l'article D . 224 - 15 - 5 -1 : " Pour l'exécution d'un transport…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/12/2022, 464035, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, le décret attaqué a créé un article D . 224 - 15 - 5 -1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6. … Aux termes de l'article D . 224 - 15 - 5 -1 : " Pour l'exécution d'un transport…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions art. 1
- Cite Code de l'environnement art. D224-15-3
- Cite Code de l'environnement art. D224-15-4
- Cite Code de l'environnement art. D224-15-3
- Cite Code de l'environnement art. D224-15-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.