Article L221-8 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 3 : Qualité de l'air intérieur
Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d'Etat lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais par les propriétaires ou les exploitants de ces espaces clos qui, lorsqu'ils en sont membres, peuvent notamment s'appuyer sur les organismes agréés prévus à l'article L. 221-3. Ce décret fixe en outre :
1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ;
2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives.
La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L221-8 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 mai 2026, n° 2400286
article L . 221 - 8 du code susvisé, soit en l’espèce, le 14 avril 2022 ainsi qu’il a été dit au point 4. … En troisième lieu, aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 mai 2026, n° 2400285
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 221 - 8 du code des relations entre le public et l’administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités…
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 507135, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article L . 221 - 8 du code de l’énergie : « Les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé. (…) Le…
- Conseil d'État, 28 octobre 2026, n° 507135
Aux termes de l’article L . 221 - 8 du code de l’énergie : « Les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé. (…) Le…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/01/2024, 469215, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En troisième lieu, aux…
- Conseil d'État, 4 janvier 2024, n° 469215
Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En troisième lieu, aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 août 2024, n° 2404657
Enfin, en vertu de l'article L . 221 - 8 de ce code : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la…
- Conseil d'État, 22 juillet 2026, n° 510621
de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En ce qui concerne les bonifications et…
Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 180 art. 180
- Cite Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 1er juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 1er juin 2016 - art. (VT)
- Cite Code de l'environnement - art. L221-3 (V) art. L221-3
- Cite Code de l'environnement - art. R221-31 (M) art. R221-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.